Droit de l’expropriation à Marseille : URB Avocats vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure

L’expropriation permet à l’administration, dans un but d’intérêt général, de contraindre un particulier à céder son bien immobilier à une personne publique, moyennant une juste et préalable indemnisation. Cette procédure repose sur un équilibre délicat entre l’intérêt général et la protection du droit de propriété.

URB Avocats accompagne ses clients collectivités expropriantes comme propriétaires expropriés – dans toutes les étapes de la procédure d’expropriation, grâce à une double expertise en droit public et en droit immobilier.

Phase administrative

• Élaboration et contrôle du dossier de déclaration d’utilité publique (DUP)
• Enquête publique et participation du public
• Arrêté de cessibilité
• Contentieux devant les juridictions administratives (annulation, excès de pouvoir)

Phase judiciaire

• Représentation devant le juge de l’expropriation
• Négociation et fixation de l’indemnité (valeur vénale, indemnités accessoires)
• Contestation de la juste indemnisation ou du transfert de propriété
• Assistance aux négociations amiables préalables à la phase contentieuse