Baux d’habitation : un encadrement d’ordre public à forte exigence juridique

Les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 (ou par la loi de 1948) sont encadrés par des règles d’ordre public qui limitent la liberté contractuelle des parties. Bailleurs comme locataires doivent veiller à la conformité des clauses, la régularité des procédures, et la maîtrise des risques contentieux.
URB Avocats vous assiste notamment dans les litiges relatifs :

• aux charges et réparations locatives
• au caractère de décence du logement
• à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire
• aux congés délivrés (pour vente, reprise, motif légitime…)
• au transfert du bail